Audience en délibéré: explication

CELSC Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
Bonjour
Aujourd'hui j'ai eu une audience au tribunal administratif avec avis : "audience en délibérée"
Pourriez vous m'expliquer ce que ça veux dire svp?
Je vous remercie de votre aide

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Cela veut dire que la décision sera prise sous peu et non le jour même.
    0

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