Taxe dabitation

Résolu
Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j'ai aménager le 3 octobre 2015 l'anciene locataire veut que je paye la taxe du mois de octobre à décembre 2015 . Quesque je dois faire?
Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    Bonjour,
    REFUSEZ !
    La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1° janvier.
    Il n'y a pas de prorata    .
    Cdlt.
    0
    1. Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Elle a pas le droit de me demander sa ?
      0
      1. djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437 > Lydie123456 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Non Lydie, elle n'a pas le droit de vous demander ça, ni elle ni personne d'autre.
        0
    2. SkyintotheSoul
       
      Exact. Rappelez-lui l'article 1415 du code général des impôts : "[...] la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition."
      Cordialement.
      0
      1. Lydie123456 > SkyintotheSoul
         
        D'accord merci beaucoup ! ;)
        0

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