Refus d'adhésion mutuelle entreprise
Résolu
asgrid
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tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
tmarciano Messages postés 125 Statut Membre -
Bonjour,
peut-on refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, y compris si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité si : La mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur et si l'adhésion entraîne une ponction sur la salaire de l'adhérent. Ce refus peut-il perduré dans le temps avec justificatf. Merci de votre réponse
peut-on refuser l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise, y compris si l'acte de mise en place ne prévoit pas cette possibilité si : La mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur et si l'adhésion entraîne une ponction sur la salaire de l'adhérent. Ce refus peut-il perduré dans le temps avec justificatf. Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Oui si vous étiez présent dans les effectifs avant la mise en place du régime de mutuelle obligatoire et qu'il a été mis en place par décision unilatérale = dérogation permanente dans ce cas! Sans justificatif particulier... juste un courrier qui précise que vous souhaitez faire valoir cette possibilité!-
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C''est l'entreprise qui met en place via la décision unilatérale, donc c'est elle qui rédige les conditions de mise en place (dérogations, obligations, ou conditions requises pour adhérer ainsi que le mode de financement notamment). Par contre, la mutuelle pourra ensuite fournir le contrat qui précise en détail tout ce qui est remboursements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...