Pacs et donation

Vendome8 -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai 67ans. Je suis passée depuis 2ans. Mon conjoint peut il me faire une donation de sa maison au cas où il décéderait avant moi? J ai une retraite d infirmière. Combien devrais je payer de frais de succession,? Grand merci. Elisabeth savary

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    votre partenaire de pacs peut faire un testament en votre faveur (en fonction de sa situation, enfants etc), en tant que partenaire de pacs, vous n'aurez pas de frais de succession.

    Mais un testament est absolument nécessaire.

    Cordialement
    0
    1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      Le terme "donation" n'est pas approprié, il s'agit d'un leg.

      Une donation se fait lorsque la personne est en vie.
      0

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