Rupture de pacs
manu
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pacsée à St denis en 2014? je souhaiterais rompre ce Pacs. Quelles sont les
démarches?
Pacsée à St denis en 2014? je souhaiterais rompre ce Pacs. Quelles sont les
démarches?
1 réponse
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Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Tout est sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
COrdialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...