Recouvrement de reserve d argent

pelican 61 -  
 Marley -
Bonjour,

Pouvez vous me dire s il y a prescription de dette de réserve d argent facet datant de 2005 en effet une société me demande 458, 65 avec les frais d une dette depuis le début de l année 2015 merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    La dette date bien de 2005 (défaillance de l'emprunteur) et le Créancier se réveille début 2015?

    Si oui il y a forclusion (2 ans) selon l'Art. L311-52 du Code de la Consommation..

    Par ailleurs un Recouvrement Amiable n'interrompt pas le délai de forclusion de 2 ans si la forclusion n'est pas encore atteinte.

    Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.

    A+
    0
    1. Marley
       
      Bonjour,


      Quant aux 'frais' ils sont illégaux du moins s'il n'y a pas de 'clause pénale' prévue aux CGV.


      FAUX, tant qu'une décision de justice n'existe pas, aucun frais n'est dû, même avec des CGV.
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Yes Sir!
      0
      1. Marley > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Comment t'y prendrais tu pour faire appliquer ces CGV sans jugement ?

        Comment contraindre sans ce fameux jugement ?

        Il me semble que déjà tu avais commis cette erreur...tu ne suis pas. :-)
        0

Discussions similaires

Virement reçu "Union pour le recouvrement"
Amelie -
Elora -

11 réponses
Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
Rolly -
Emc -

2 réponses
CFR vos avis ?
da_4819 -
Energizor -

9 réponses
compte transmis au contentieux de la caisse d'épargne
Amaryllis -
papossible -

1 réponse