Arrhes
jean
-
djivi38 -
djivi38 -
Bonjour, j'ai versé des arrhes sans contrat pour une location d'un appartement puis-je etre remboursé
1 réponse
-
Bonjour,
hélas non.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...