Facture huissier

pestouille09 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un huissier peut il retenir sa facture sur un disponible de pension alimentaire ?

1 réponse

  1. Marley
     
    Pourquoi pas ? Il s'agit de compensation.
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      les frais sont a la charge du débiteur
      mais sont premier paiement paye les frais en priorité
      0

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