Refus de chèques sans raison valable

Marc1112 Messages postés 7 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonjour, je suis alleé dans un centre commerciale plus précisément à une Migros acheter une PS4 et en passant à la caisse la caissière m'a dit nous acceptons pas les chèques j'ai demander pourquoi elle ne savais pas donc j'ai demander à appeler là chef caissière qui est venu pour nous dire nous acceptons pas les chèques pour les consoles mais le reste le reste si donc je comprend pas la logique j'ai pas fais de débat car il y'avais du monde je suis partit mais avant je suis passer a l'accueil du magasin voir si c'était bien indiquer qui ne prenais pas les chèques pour les consoles et se n'était pas indiquer voilà que faire je peut porter plainte ou alors une autre solution merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
     
    bjr
    chaque magasin est libre d'accepter ou pas
    si votre chèque est sans provision le magasin perd tout et aucun recours
    soit vous prenez du liquide soit vous payez en cb
    1
    1. Lucifer archange déchu ou déçu
       
      Bonjour,

      C’est illégale !
      Ou les chèques sont acceptés, ou ils ne le sont pas, mais pas en fonction de l’objet.
      L’indication doit d’ailleurs figurer à l’entrée du magasin, article L113-3 du code de la consommation.

      De plus, si le magasin est inscrit à un registre de vérification des chèques volés, il n’a plus le droit de refuser les chèques, 1649 quater E bis du Code Général des Impôts.

      Cordialement.
      0
    2. ouais > Lucifer archange déchu ou déçu
       
      Migros = Suisse !!!
      0
    3. Marc1112 Messages postés 7 Statut Membre > Lucifer archange déchu ou déçu
       
      C'est exactement sa merci d'avoir prit le temps de m'avoir répondu c'est ce que je cherchais je pense les poursuivre en justices.
      0
    4. Marc1112 Messages postés 7 Statut Membre > ouais
       
      Oui c'est sa
      0
    5. Marc1112 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Oui mais sa doit être indiquer dans le magasin ce n'était pas le cas et il y'avais aucun problème avec l'argent car j'ai aucun problème d'argent.
      0

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