vente de chaton (non professionnel )

Question

Bonjour, 
Nous avons une femelle croisées siamois non loof, qui va avoir des petits.
D'habitude,  nous les proposions à la vente sur un site de petites annonces gratuites.
Ayant entendu que des changements devaient s'opérer à partir du 1er janvier,  j'aurais aimé connaître mes obligations, vis à vis de ces nouvelles lois.
Merci d'avance
Cordialement

Marley · Answer

Bonjour,

Ce qui change :

- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré

Marley · Answer

Recopiez ce lien :

 http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

Vente de chaton (non professionnel )

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