Séparation sans divorce
Jaqueline64
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de me séparer avec mon mari, nous sommes mariés sans contrat, mais nous ne souhaitons pas divorcer pour le moment. Nous souhaitons nous répartir nos biens (nous avons en commun une maison et des liquidités sur comptes) à l'amiable. Puis je légalement lui racheter sa part de la maison AVANT d'entamer une procédure de divorce. Si nous procédons ainsi maintenant la maison sera t elle sortie de la communauté lors du futur divorce?
Merci par avance pour vos réponses.
Je suis en train de me séparer avec mon mari, nous sommes mariés sans contrat, mais nous ne souhaitons pas divorcer pour le moment. Nous souhaitons nous répartir nos biens (nous avons en commun une maison et des liquidités sur comptes) à l'amiable. Puis je légalement lui racheter sa part de la maison AVANT d'entamer une procédure de divorce. Si nous procédons ainsi maintenant la maison sera t elle sortie de la communauté lors du futur divorce?
Merci par avance pour vos réponses.
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Bonjour,
si vous voulez "juste" vous séparer sans faire intervenir la justice, vous ne pouvez faire le partage des biens, seul le divorce ou une séparation de faits pourrait dissoudre la communauté de biens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Mais la séparation de fait demande aussi l'intervention d'un avocat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...