Problème edf post décès
Dave
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dave -
dave -
Bonjour à tous,
Je viens d apprendre que mon père, décédé en février 2011, avait ouvert un compte edf à son nom mais dont le domicile n était pas à son nom.
Étant donné , qu' après 17 ans sans le voir jusqu a quelques jours de son décédé et que rien ne figurait sur son relevé postal , je n ai pu avoir connaissance de ce dit contrat.
D autant qu' il était son domicile connu.
Ma question est simple , la dame chez qui mon père avait fait son contrat, ne paie pas les factures , est ce à moi de payer si celle ci ne le fait pas ? Que puis je faire ?
Merci beaucoup de vos réponse
Je viens d apprendre que mon père, décédé en février 2011, avait ouvert un compte edf à son nom mais dont le domicile n était pas à son nom.
Étant donné , qu' après 17 ans sans le voir jusqu a quelques jours de son décédé et que rien ne figurait sur son relevé postal , je n ai pu avoir connaissance de ce dit contrat.
D autant qu' il était son domicile connu.
Ma question est simple , la dame chez qui mon père avait fait son contrat, ne paie pas les factures , est ce à moi de payer si celle ci ne le fait pas ? Que puis je faire ?
Merci beaucoup de vos réponse
3 réponses
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Bonjour,
Un contrat de fourniture d'électricité ne se transmet pas aux héritiers lors du décès du client.-
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A votre place, je résilierais ce fameux contrat (par lettre recommandée avec AR, mentionnant l'adresse du point de consommation d'électricité et demandant la coupure, en y joignant un acte de décès et une preuve de votre qualité d'héritier dans cette succession) et j'informerais cette personne qu'elle doit souscrire son propre contrat, à son nom avant la date prévue de la coupure (ainsi elle ne se retrouverait pas sans électricité).
Il n'est pas normal qu'un contrat reste au nom d'une personne décédée...
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Bonsoir,
N'importe comment, un fournisseur ne peut pas réclamer plus de 2 années d'impayé, c'est la loi.
On partirait donc de février 2011 à février 2013.
Maintenant, est ce que un fournisseur peut reporter une dette sur la descendance. Moi, ça m'étonnerait... ou alors sur des délais de conso très courts !
T'en penses quoi Energizor ?
Cordialement, -
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Bon, Dave,
- Il est contractuellement établi qu'un fournisseur ne peut facturer au-delà de 2 ans.
- Energizor confirme qu'un contrat de fourniture d'élec ne se transmet pas aux héritiers.
Maintenant que vous êtes rassuré, (je pense), sur le côté contractuel :
- Si ce logement, (en plus), n'appartenait pas à votre père, vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles et lâcher le morceau.
Affaire résolue,
Cordialement, -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...