Declaration pour ISF
gobies
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Apres le déces de mon mari(1992) ,la maison principale appartient pour 1/4 en pleine propriété à ma fille (unique) et pour les 3/4 à moi même qui y vis. J'ai 70 ans
Quel montant dois-je déclarer pour l'ISF?
Merci
Apres le déces de mon mari(1992) ,la maison principale appartient pour 1/4 en pleine propriété à ma fille (unique) et pour les 3/4 à moi même qui y vis. J'ai 70 ans
Quel montant dois-je déclarer pour l'ISF?
Merci
1 réponse
bonjour
comme vous êtes toutes 2 en pleine propriété , vous avez donc chacune l'usufruit en fonction de vos quotes-parts respectives
En matière, d'isf, c'est l'usufruitier qui déclare la valeur
Dans votre cas : vous déclarez votre quote part dans la valeur du bien
nb : si vous n’étiez que nue propriétaire, c'est l'usufruitier qui la déclarerait en totalité
comme vous êtes toutes 2 en pleine propriété , vous avez donc chacune l'usufruit en fonction de vos quotes-parts respectives
En matière, d'isf, c'est l'usufruitier qui déclare la valeur
Dans votre cas : vous déclarez votre quote part dans la valeur du bien
nb : si vous n’étiez que nue propriétaire, c'est l'usufruitier qui la déclarerait en totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...