Avis d'échéance par mail

Résolu
Phinetteu Messages postés 2 Statut Membre -  
 phinetteu -
Bonjour,

Mon assureur dépose mes avis d'échéance dans mon espace personnel et j'en suis ensuite avertie par mail pour aller les consulter.

Est-ce légal vu que c'est le cachet de la poste qui fait fois dans le cas d'un envoi par courrier?

D'avance merci.
Cordialement,

Delphine

2 réponses

  1. clebreton
     
    les envois d'avis d'échéance sous forme dématérialisée sont valables
    3
  2. boule
     
    Sauf erreur, un envoi simple par la poste n'a pas plus de valeur juridique qu'un mail.
    1
    1. phinetteu
       
      C'est noté merci à vous
      0

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