Bail particulier
@azertuui
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Mon bailleur a evacuer mon vehicule de mon garage fermer et priver ainsi que mais affaire personnelle par la police nationnale je posede bien sur un bail de 3 ans sans clause d expulsions en cas de non paiement des loyers retard a t' il le droit ?
Mon bailleur a evacuer mon vehicule de mon garage fermer et priver ainsi que mais affaire personnelle par la police nationnale je posede bien sur un bail de 3 ans sans clause d expulsions en cas de non paiement des loyers retard a t' il le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...