Injonction de payer

FRANCKIE971 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Marley -
BONSOIR A TOUS

JE VOUDRAIS SAVOIR S IL EST POSSIBLE DE FAIRE PROLONGER UNE INJONCTION DE PAYER CAR JE N AI PU LA TRANSMETTRE A UN HUISSIER POUR LA SIGNIFIER DANS LE DELAI DE 6 MOIS QUI M ETAIT IMPARTI

MERCI

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Il faut recommencer une nouvelle procédure...
    1
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    En principe NON, 6 mois , pas une seconde de plus..
    Vois au Greffe si par extraordinaire ton cas le permettrait..

    A+
    0

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