Se depacser sans documents

Opalechat -  
 mince -
Bonjour,

mon conjoint a volé les papiers du pacs je peux donc pas envoyé les documents demandés par le tribunal...
comment faire pour rompre le pacs ?

merci

1 réponse

  1. mince
     
    Bsr

    Quelle organisation, on n'a pas idée aussi, quand on se pacse à deux, de justement ne pas se faire deux exemplaires ..
    Poser la question à un huissier, de toute façon,c'est mieux que la rupture unilatérale se fasse par huissier.
    La date du pacs est indiqué en marge de votre acte de naissance.
    Il n'y a pas de copie délivrée par le tribunal.
    0

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