Divorce
val
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai obtenu la
Jouissance a titre honorable du domicile conjugal durant la procédure de divorce,
pourrais je demander une quittance de loyer a mon ex mari qui me réclame 38 mois de loyer d"occupation, je suis actuellement sans emploi et 53 ans une enfant a charge , aurais je droit a une allocation d'aise au logement ! car le droit juridictionnelle m'a été refusé du fait que je suis propriétaire a 50 %....
merci de m'aider !
Jouissance a titre honorable du domicile conjugal durant la procédure de divorce,
pourrais je demander une quittance de loyer a mon ex mari qui me réclame 38 mois de loyer d"occupation, je suis actuellement sans emploi et 53 ans une enfant a charge , aurais je droit a une allocation d'aise au logement ! car le droit juridictionnelle m'a été refusé du fait que je suis propriétaire a 50 %....
merci de m'aider !
1 réponse
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Bonjour,
pourrais je demander une quittance de loyer a mon ex mari
Non aucune quittance, votre ex-époux récupéra le montant dû lors de la vente de la maison.
Vous pouvez voir dès maintenant le notaire pour avoir des conseils (les conseils notarié sont gratuits).
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5104-le-logement-familial-pendant-la-procedure-de-divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...