Reconnaissance de dette
Agnès
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Si on me signe une reconnaissance de dette sans l'acquitter, vers qui dois-je me tourner pour obtenir gain de cause ?
cordialement
Si on me signe une reconnaissance de dette sans l'acquitter, vers qui dois-je me tourner pour obtenir gain de cause ?
cordialement
3 réponses
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Bonjour,
vers un huissier de justice.
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Bonjour,
doris33 18 juin 2016 à 16:53
Bonjour,
vers un huissier de justice.
Oui et non, en fonction de la somme vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent.
de 0 à 4000, tribunal de proximité
de 4001 à 10 000, tribunal d'instance
+ de 10 000, tribunal de grande instance avec avocat
Procédure contre un commerçant ou société, tribunal de commerce.
Bien entendu vous aurez besoin d'un huissier pour la délivrance des actes, mais dans un premier temps son travail ne consistera qu'à cette tâche.
Si par la suite votre débiteur ne paie pas vous aurez encore besoin de lui pour l'exécution forcée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...