Comment effectué un pacs
Gwen
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations sur le pacs et comment procéder pour le faire. Merci d'avance Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
en tapant "pacs" dans un moteur de recherche, vous auriez trouvé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
La législation juridique et financière évolue en permanence...