Pacs
icn
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
faut-il attendre un an après le pacs ou juste 1 an de vie commune meme si ont a fait le pacs moins de 3 mois et que cel fait 1 ans qu'on est ensemble et qu'on habite ensemble ?
faut-il attendre un an après le pacs ou juste 1 an de vie commune meme si ont a fait le pacs moins de 3 mois et que cel fait 1 ans qu'on est ensemble et qu'on habite ensemble ?
2 réponses
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Bonjour,
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
"Le PACS avec une personne de nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne permet d’obtenir un titre de séjour d’un an au bout d’un an de vie commune. Il n’est pas nécessaire d’être entré en France avec un visa."
Donc ce n'est pas précisé.
Mais de toute façon, le pacs et un an de vie commune ne suffisent pas à obtenir un visa vie privée et familiale, d'autres conditions doivent être remplies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...