Restitution caution
Tarteaucitron1965
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Après avoir fait un état des lieux avec mon propriétaire, celui ci a signé ainsi que moi une sortie d état des lieux sans aucune réservés c est à dire que la restitution de la maison lui convenait parfaitement.
Hors il vient de m envoyer un recommandé avec un chèque de 400 euros à la place de 620 euros en disant que finalement l appartement était sale que j avais dégradé les murs etc etc...
Est il en droit de faire cela alors qu il a signé la sortie sans mentionner aucuns de ces faits ??
Après avoir fait un état des lieux avec mon propriétaire, celui ci a signé ainsi que moi une sortie d état des lieux sans aucune réservés c est à dire que la restitution de la maison lui convenait parfaitement.
Hors il vient de m envoyer un recommandé avec un chèque de 400 euros à la place de 620 euros en disant que finalement l appartement était sale que j avais dégradé les murs etc etc...
Est il en droit de faire cela alors qu il a signé la sortie sans mentionner aucuns de ces faits ??
2 réponses
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bonjour
absolument pas
si les dégradations de figurent pas sur l'EDL de sortie il doit vous rembourser le dépôt de garantie (et non CAUTION), déduit éventuellement des restes des charges
faites lui une LRAR exigeant la totalité, faute de quoi vous attaquez en justice -
Si l'état des lieux n'indique aucun dommage,
il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie
d'autant plus sans devis ou facture justificatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...