Ajouter une clause au divorce

Lince -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, depuis 6ans nous avons quelques accord tacites sur la garde des enfants. Mais suite à des désaccords j'aimerais mettre ses accord par écrit. Comment faire ?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 742
     
    Bonjour,

    Un merci par avance aurait été apprécié :-))

    Il ne s'agit pas d ajouter une clause au divorce mais de faire établir un jugement par le juge des affaires familiales. Seul un jugement a valeur en cas de désaccord.
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