Question de control fiscal

Résolu
maelie65310 Messages postés 2 Statut Membre -  
maelie65310 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour : Ancien commerçant je désirerai savoir après avoir pris la retraite au bout de combien de temps je ne risque plus d'avoir un control fiscal en rapport a mon commerce . Merci d'avance salutations distinguées

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Lorsque les années concernées sont prescrites.

    Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.

    La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
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    1. maelie65310 Messages postés 2 Statut Membre
       
      maelie a roudoudou22 : Un grand merci pour votre réponse ma curiosité est satisfaite . Salutations et encore merci
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