Un devis signe est valable combien de temps
coco1966
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps un devis signe et t il valable
je voudrais savoir combien de temps un devis signe et t il valable
3 réponses
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Bonjour,
Cela doit être indiqué sur le devis. -
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Bonjour
Code Conso L216-1:
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A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
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Par ailleurs le L 216-2 autorise la rupture du Contrat au motif de 'dépassement de la date d'exécution' (ici par défaut date signature + 30 jours).
MAIS au préalable le Client doit mettre le Pro en Demeure d'exécuter sous X jours.
Dans le cas où l'on veut se défaire du Contrat cette condition est un coup de poker (L'Entreprise peut se précipiter pour éviter la rupture, le travail sera certainement bâclé..).
A+