Convocation au TI pour conciliation
Ritale
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation au TI d'annonay pour in credit a la consommation de 1997
L'acte fait objet d'une injonction de payer du TI de Lyon de 1998
Tout cela etant tres ancien je n'ai pas de document et n'ai rien recu depuis plusieurs annees
Est-ce que ce dossier est forclos ?
Merci
Je viens de recevoir une convocation au TI d'annonay pour in credit a la consommation de 1997
L'acte fait objet d'une injonction de payer du TI de Lyon de 1998
Tout cela etant tres ancien je n'ai pas de document et n'ai rien recu depuis plusieurs annees
Est-ce que ce dossier est forclos ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Non il le sera en juin 2018..en effet cette injonction de payer est toujours d'actualité. -
si vous avez une convocation au TI
c'est sans doute pour une saisie sur salaire
dans ce cas, toutes les pièces ont été déposées par votre créancier au TI pour cette demande
prenez donc contact avec le TI pour prendre connaissance des pièces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...