Vie commune

Fermé
negrepelisse -  
 Coco -
Bonjour,
quand il y a rupture de pacs, le fait de ne pas habiter régulièrement avec l'ex concubin est il considérer comme abandon de domicile ?

1 réponse

  1. Coco
     
    Bonjour

    Non.
    Abandon de domicile est conjugal (mariés)
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