Travaux

danidanser Messages postés 1 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
Bonjour, un artisan a signé un devis avec nous le 27 septembre , nous avons versé un acompte hors aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas fait !!! A - il un délais a respecter quel recours avons nous ?
merci

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour

    En cas d'absence de date sur le devis la date par défaut est celle de la signature + 30 jours.

    Voir le Code de la Consommation articles L 216-1 à L 216-3. Il y a possibilité de résilier un Contrat pour 'dépassement du délai' (L 216-2).

    A+
    1

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