Indivision qui doit payer

Résolu
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Bonjour,
je suis en indivision avec mon frère ,de la maison de nos parents.
celui-ci est bénéficiaire de l' allocation aux adultes handicapés, cette maison n'est pas sa résidence
principale, il est non imposable. Doit il réglé la taxe foncière à 50% avec moi,
ou est il exonéré ?
merci pour la réponse

8 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Doit il réglé la taxe foncière à 50% avec moi,

    Oui

    est il exonéré ?


    Non

    De toute façon, même s'il était exonéré, pour quelque cause que ce soit, vous n'auriez que 50% de la TF à payer, soit la part correspondant à vos droits. Il n'y a pas de solidarité dans le paiement de la TF
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  2. chose
     
    merci pour votre réponse.
    Meme si il rentre dans le cadre des exonérations de ressources?
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    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Meme si il rentre dans le cadre des exonérations de ressources?

      Oui
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  3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    pour etre exonéré, il faut que ce soit sa résidence principale, qu'il ait plus de 75 ans ou soit titulaire de l'aah, en respectant le seuil de revenu fiscal de référence

    https://www.impots.gouv.fr/portail/

    si tel avait été le cas, l'exonération ne porterait que sur sa quote part dans l'indivision
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  4. chose
     
    merci pour votre réponse
    comment, je peut verifier sur mon avis d'impot, si c'est la quot part ou la totalitée du montant à payer
    merci
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      un seul avis de taxe fonciere est envoyé
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  6. chose
     
    désolé
    comment je peut verifier sur mon avis d imposition papier
    que c'est la totalitée de l impot, ou si la quote part a ete deduite
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  7. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    oui meme si il rentre dans le cadre des exoneration de ressouces au 1er janvier de cette année


    vous dites dans le tout 1er message qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale.
    Or l'exonération concerne la résidence principale

    l'art 1390 du code général des impots dit :
    Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

    donc on récapitule :
    si ce n'est pas sa résidence principale :
    pas d'exonération

    si c'est résidence principale au 01/01
    s'il est titulaire de l'AAH, il sera exonéré si son revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part et qu'il n'habite pas avec des personnes ayant plus que ce montant de revenu
    son exonération s'appliquera sur sa quote part dans l'indivision et il lui restera la taxe sur les ordures ménagères.
    Les autres indivisaires devront leur quote part normalement
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  8. chose
     
    dans le cadre en bas a gauche j'ai la phrase
    "la base de votre residence principale exonérée de taxe foncière est de:
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      vous avez votre réponse, il y a une base exonérée.
      Le seul hic, ce n'est pas la résidence principale de votre frère ( selon votre 1er post) et cette exonération est dans ce cas accordée à tort.
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  9. chose
     
    un grand merci pour vos réponses
    Pour la résidence principale il n'y est plus depuis 2 mois,
    mais il l'occupé le 01/01
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