Donation terrain a batir
fantomette66
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fantomette66 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis au debut d'une procedure de divorce amiable, la maison que nous possedons a été batie sur un terrain appartenant a mon époux mais ( chose assez rare) entré dans la communauté officiellement par acte notarial avant la construction de notre bien il y a 27 ans
Etant une donation de mes beaux parents mais appartenant a la communauté, le notaire a estimé le prix de ce terrain en le revalorisant
y a t'il un calcul precis pour etablir la revalorisation ? ou bien est ce juste l'avis du notaire qui compte ?
Comment est repartie ce terrain dans le decompte du partage de l'actif?
Merci de votre réponse cdlt
Je suis au debut d'une procedure de divorce amiable, la maison que nous possedons a été batie sur un terrain appartenant a mon époux mais ( chose assez rare) entré dans la communauté officiellement par acte notarial avant la construction de notre bien il y a 27 ans
Etant une donation de mes beaux parents mais appartenant a la communauté, le notaire a estimé le prix de ce terrain en le revalorisant
y a t'il un calcul precis pour etablir la revalorisation ? ou bien est ce juste l'avis du notaire qui compte ?
Comment est repartie ce terrain dans le decompte du partage de l'actif?
Merci de votre réponse cdlt
3 réponses
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Bonjour,
En 27 ans, selon les régions, le prix des terrains à bâtir s'est apprécié selon une échelle exponentielle.
Les notaires disposent d'une base de données permettant de déterminer quel indice appliquer à ces revalorisations. Cela est utile, entre autres, pour ne pas voir les revalorisations contestées par le fisc.
Votre notaire a-t'il utilisé ces données ou a-t’il fait un calcul "pifométrique" ? -
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le terrain fait 1691m2
il nous a été vendu en 1988 17000 francs
et le notaire la estimé a 65000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...