Sicae facture apres décès

Laeti -  
Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai mon frère qui vient de décès fin juin et la sicae ma demande de paie le somme de 600e pour la fermeture du compteur alors qu il était prélevé pour ses factures tout les mois. Je voulais savoir si il y a une loi qui dit qu une fois que une personne est décès il non pas le droit de reglame de paie ? ? Cordialement

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 342
     
    Bonjour,

    C'est à la succession (le notaire peut-être ?) de régler les factures.
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