Consultation du FICOVIE
ah02
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire si un héritier réservataire peut demander directement à l'administration fiscale si le parent décédé avait des assurances vie comme cela est prévu pour le fichier FICOBA. Cela pourrait être intéressant pour le cas ou il y a un différent avec les autres héritiers réservataires qui font assurer la succession par leur notaire.
Si cela n'est pas possible, quelle serait la procédure pour avoir la certitude que le notaire effectuant la succession fait bien la demande à l'administration fiscale.
Merci pour votre aide.
Quelqu'un pourrait-il me dire si un héritier réservataire peut demander directement à l'administration fiscale si le parent décédé avait des assurances vie comme cela est prévu pour le fichier FICOBA. Cela pourrait être intéressant pour le cas ou il y a un différent avec les autres héritiers réservataires qui font assurer la succession par leur notaire.
Si cela n'est pas possible, quelle serait la procédure pour avoir la certitude que le notaire effectuant la succession fait bien la demande à l'administration fiscale.
Merci pour votre aide.
3 réponses
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bonjour
le notaire doit être détenteur d'un mandat des héritiers ou des bénéficiaires pour faire une demande auprès de l'administration fiscale -
Il n'existe pas de fichier Fico"vie" détenu par l'administration fiscale. Il existe par contre un organisme centralisateur des contrats d'assurance-vie, l'Agira : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13561
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bonjour
pour ceux qui ignore l'existence de ce fichier
http://www.efl.fr/actualites/fiscal/revenus-mobiliers-et-plus-values-mobilieres/details.html?ref=ui-914b8fa3-e46d-4dfe-8fce-17c17612a7cd
La législation juridique et financière évolue en permanence...