Déclaration
jacquescalibet
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Statut
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on lorsque l'on est séparé de son épouse se déclarer vivant en concubinage avec sa nouvelle compagne
Merci
Cordialement
Jacques
Peut on lorsque l'on est séparé de son épouse se déclarer vivant en concubinage avec sa nouvelle compagne
Merci
Cordialement
Jacques
3 réponses
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Bonjour,
se déclarer, auprès de qui ?
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Bonjour
Auprès de l'administration française dans le cadre de révision de l'aide compensatoire versée à mon épouse
Cordialement
Jacques -
A mon avis, non, puisque déjà légalement, vous êtes en tort, puisque soumis à un droit de fidélité tant que vous êtes marié.
Et si votre épouse remplit les "conditions" pour demander à percevoir une prestation compensatoire, elle n'a pas à pâtir du fait que votre compagne n'ait pas de revenus.
Mais tout est affaire de négociation dans un divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...