Rétractation

ari46 Messages postés 2 Statut Membre -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 nov. 2016 à 00:25

pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation après la signature d'un devis ( achat volet alu , à la maison ) . Existe-il un formulaire pour cette rétractation ? .
Encore merçi !

Ari 46

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

14 jours- liser

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/#demarchage

attention il faut que le vendeur ne puisse pas soutenir que la commande a été signé dans son magasin sans démarchage (donc voir quelle "lieu" vous avez mis)
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1. ari46 Messages postés 2 Statut Membre
  
  réponse parfaite , effectivement nous avons bien signé à mon domicile . Existe-il , un modèle de lettre pour cette situation . Il me reste 10 jours pour prendre ma décision ;
  
  encore merçi à poisson92100
  
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  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676 > ari46 Messages postés 2 Statut Membre
    
    il y a peut être un formulaire de rétractation joint a votre commande - sinon lettre libre précisant explicitement ce que vous résiliez ("je fait usage de mon droit de rétractation pour la commande signé en date de XX à mon domicile, commande dont copie est au verso de ce papier"
    
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2. zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 012
  
  Bonjour je rajouterais que tu dois l'envoyer en recommandé avec A/R
  
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Rétractation

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