Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture de pacs

Résolu

Fusier -
cataglan - 16 nov. 2016 à 20:12

un pacs simplement depose en mairie (en 1982) et pas au greffe du tribunal est il valable a ce jour ???

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 742

Bonjour,

Pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié :-))

Le pacs n existait pas en 1982 !!

cataglan Messages postés 2 Statut Membre

désolée pour mon incorrection, je n'ai pas l'habitude des forums
c la première fois
donc merci et bonsoir

cataglan > cataglan Messages postés 2 Statut Membre

merci Doris

Réponse 2 / 2

cataglan Messages postés 2 Statut Membre

désolée, pourtant je suis de nature tres polie ; internet me "refroidie"
en qu'elle année le pacs a t il été mis en place svp ?
merci

doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 742

1999