Indemnité d'occupation
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 24 oct.2004 et j'occupe depuis l'appartement de couple avec au départ à régler le prêt en restant dedans. En 2007 le prêt a été terminée.
Le partage des biens se fait que maintenant (2016). Notaire qui s'occupe du partage précise vouloir compter une indemnité d'occupation depuis le départ de mon ex. En 2003 jusqu'à maintenant. Est-ce possible?
Merci de me renseigner sur ce sujet.
Je suis divorcée depuis 24 oct.2004 et j'occupe depuis l'appartement de couple avec au départ à régler le prêt en restant dedans. En 2007 le prêt a été terminée.
Le partage des biens se fait que maintenant (2016). Notaire qui s'occupe du partage précise vouloir compter une indemnité d'occupation depuis le départ de mon ex. En 2003 jusqu'à maintenant. Est-ce possible?
Merci de me renseigner sur ce sujet.
1 réponse
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Bonjour,
la demande du notaire est étonnante puisque seules cinq années d'indemnité d'occupation peuvent être demandées et là, il en demande 13 ?!
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-action-paiement-indemnite-occupation-15729.htm#.WClzqyRgiN4
Mais attendez d'autres réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...