ATD sur compte bancaire
chrissie01
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chrissie01 Messages postés 96 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir à tous,
Depuis 4 ans tous les mois suite à un ATD une certaine somme est prélevée sur la pension d'invalidité pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui deux courriers
sont arrivés avec deux autres ATD l'un à la banque et l'autre à la CPAM, toujours pour le même impôt sur le revenu, demandant l'intégralité de ce que je leur dois alors que j'ai un échéancier tous les mois. Ont ils le droit de le faire?
Merci pour votre réponse.
Depuis 4 ans tous les mois suite à un ATD une certaine somme est prélevée sur la pension d'invalidité pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui deux courriers
sont arrivés avec deux autres ATD l'un à la banque et l'autre à la CPAM, toujours pour le même impôt sur le revenu, demandant l'intégralité de ce que je leur dois alors que j'ai un échéancier tous les mois. Ont ils le droit de le faire?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour, non ils n ont pas le droit de vous le demandé si un echeancier a ete etablit . Un simple courrier aux impots suffira , en recommandé avec AR .
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Si vous avez la somme sur votre compte attention elle vous sera amputee , sinon vous aurais des frais banquaires qui ne vous seront pas rembourssé . Dès lundi appelez les impots et expliquez qu un echeancier a ete mis en place . Si vous n avez pas omis de payé une mensualitee tout rentrera dans l ordre sauf les frais banquaire a voir avec votre consseillé . Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...