devis sans accompte

Question

Bonjour, 
Un commercial est venu sur ma demande établir un devis pour  changer les fenêtres et porte fenêtre , je n'ai rien versé comme acompte mais signé car il offre une réduction de 8000 € à 69OO €....j'ai fait appel à un autre artisan et j'attends son devis...je voudrais me rétracté car je n'ai que 14 jours....comment faire une lettre recommandé suffi-t-elle.....le deuxième artisan m'a bien expliqué comment il allait procédé, prendre l'électricité sur les prises etc...que le commercial aucune explication, si prendre les mesures...
Merci d'une réponse...

Marley · Answer

Bonjour,
Vous avez sollicité ce commercial il ne s'agit donc pas de démarchage à domicile.
Vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée si...un crédit affecté à cet achat est bien mentionné sur le devis.

Afrikarnak · Answer

Bonjour
Le L221-1 du Code de la Conso dit:
I . - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
..........................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
;
.................
Si ton histoire rentre bien dans ces critères ton Contrat est du type 'hors établissement' et ouvre bien droit à rétractation selon le L221-18
La LRAR de rétractation suffit. Cite les # d'Art. applicables..
Conserve les bordereaux!
A+

Devis sans accompte

2 réponses

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