Dette aprés 26 ans

jeanne -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un acte de poursuite sur une dette qui date de 1991 ? je pensais qu'une dette tomber aprés 20 ans ... que faire merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Un T.E émis avant la mi 2008 était valide 30 ans. A partir de la mi 2008 le délai est de 10 ans.

    1991 + 30 = 2021

    La règle de transition indique que la date la plus courte doit être retenue:

    2008 + 10 = 2018

    Ton T.E est donc non prescrit.

    A+
    3

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