Dettes bancaires

Patoutou -
patoutou - 27 déc. 2016 à 11:24

Bonjour,

Je me suis portée caution personnelle pour une autorisation de découvert bancaire de 150000€ pour ma société dont j'étais directrice générale.
A la suite d'un dépôt de bilan, une banque a actionné ma caution et m'a assignée devant le tribunal en 2001. Procès que j'ai perdu en 2004 pour 150000€. Depuis je n'ai reçu aucun commandement à payer.
Puis-je bénéficier d' une prescription?
Merci pour votre réponse
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley

Bonjour,

Prescription en 2018..
1
Réponse 2 / 3
patoutou

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11/new

Bonjour Marley
Merci de votre réponse, mais pourquoi en 2018 ? à quoi correspond ce délai ?
Cordialement
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1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 168
  
  Bonjour
  
  On peut même préciser 'prescription le 18 Juin 2018'.
  
  Avant la mi Juin 2008 prescription de 30 ans. Puis modification par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
  Nouveau délai= 10 ans
  
  Un régime transitoire est spécifié.
  
  Si la loi réduit la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ( 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
  
  Dans ton cas:
  
  2004 + 30 = 2034 (!!!) Selon l'ancien délai de prescription
  2008 + 10 = 2018 Selon le nouveau délai.
  
  La date la plus favorable est retenue: Mi Juin 2018..
  
  A+
  
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2. patoutou > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Bonjour Afrika ou Marley
  Merci beaucoup pour votre réponse. Lorsque le 18 juin 2018 arrivera, par quel moyen je peux être certaine que la banque aura connaissance de la prescription?
  Si elle tente de ma poursuivre après cette date , avez-vous des avocats qui puissent intervenir pour ma défense?
  Merci à vous
  
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3. Marley > patoutou
  
  Si elle reprend les poursuites après le 18 juin 2018 ce sera à vous de vous manifester en invoquant cette prescription, les huissiers connaissent cette disposition.
  
  Un conseil, faites vous oublier..:-)
  
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4. patoutou > Marley
  
  Bonjour,
  Merci beaucoup pour vos conseils
  La société a été radié le 17/04/2002 mais j'ai perdu le procès contre la banque en 2004. La prescription ne court donc pas de la date de liquidation?
  
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5. Marley > patoutou
  
  Seule la date du jugement est à prendre en considération.
  
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Réponse 3 / 3
Marley

Re, j'étais absent, mais Afrika a répondu.
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1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 168
  
  Bonjour Bob..
  
  J'assure les inrérims avec mes modestes compétences..
  
  A+
  
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  1. Marley > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    :-)
    
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