Saisi rsa
minouche
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dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir si on à le droit de faire une saisie sur le seul revenu de la personne est le RSA?
Je voudrai savoir si on à le droit de faire une saisie sur le seul revenu de la personne est le RSA?
4 réponses
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bonjour,
Je confirme la réponse de LC.
Lire cet article: https://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-l-aube/actualites/annee/2015/indus-rsa-retenue-sur-rappels-de-droits
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Des petits points à préciser toutefois...
Je voudrai savoir si on à le droit de faire une saisie sur le seul revenu de la personne est le RSA?
Quand une personne n'a pas de salaire, les saisies se font sur le compte bancaire.
Les moyens de revenus n'importent pas, ce qui compte c'est l'argent qu'il y a sur le compte au moment de la saisie.
Quelqu'un qui a 1000 euros de coté et touche le rsa pourra être saisi.
Le seuil étant le montant du RSA mensuel.
Quand le solde du compte est inférieur au montant du RSA, il n'est plus possible de saisir. Mais tant qu'il est au dessus, aucun souci.
De plus, l'équivalent d'un RSA est insaisissable... mais ça n’empêche pas d'essayer.
Et la plupart des banques facturent cette présentation environ 60 euros.
Et ces 60 euros ne sont pas une saisie, mais un 'achat' classique.
En conséquence de quoi il ne sont pas concernés par les protections.