Declaration d'impots pacs

MARCO13120 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Avec ma compagne, nous désirons nous pacser.

Est t'il obligatoire de faire une déclaration d'impôts commune ?

Merci .

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune.

    http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm
    0

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