Reconnaissance de dettes

Hostiaz -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je m'appelle Monsieur Lopez Eric j'ai une question à vous poser sur une reconnaiance de dette d'oitile y avoir les sommes indiquées renbourse par mois.merci de vôtre réponse.

PS : ***@***

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Il n'y a pas de 'forme' à respecter. Mais la reconnaissance manuscrite doit obligatoirement comporter les éléments suivants:

    Civilité complète avec date de naissance du préteur et de l'emprunteur.
    La somme en chiffres et lettres.
    Le document doit être daté et signé par les deux parties.

    On peut éventuellement (Mais plus que conseillé!!) indiquer les modalités du remboursement (Mensualités, intérêts, date butoir etc).

    Ne pas oublier la déclaration au Fisc si le montant est supérieur à 760€..

    Formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087

    A+
    0

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