Chèque de caution
Goineau
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hoquei44 Messages postés 17296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis inscrit à une salle de sports et j,ai opté pour un prélèvement mensuel en faveur de cette salle de sport , mais ça ne les empêche pas de me demander un chèque de caution prétextant que s'il y avait des problèmes de paiements ça leur donnerait une garantie.
Est-légal ? Y-a-t-il des mentions à apposer sur ce chèque pour qu'il ne soit pas mis à l,encaissement.
Je suis inscrit à une salle de sports et j,ai opté pour un prélèvement mensuel en faveur de cette salle de sport , mais ça ne les empêche pas de me demander un chèque de caution prétextant que s'il y avait des problèmes de paiements ça leur donnerait une garantie.
Est-légal ? Y-a-t-il des mentions à apposer sur ce chèque pour qu'il ne soit pas mis à l,encaissement.
1 réponse
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Bonjour,
Un dépôt de garanti doit toujours être encaissé, sinon ce n'est pas un dépôt de garanti.
Si le chèque n'est pas encaissé, il ne sert à rien : car si le virement est rejeté (pour défaut de provision) et que la société tente d'encaisser le chèque, celui-ci reviendra forcément impayé. S'il n'y a pas d'argent pour le virement, il n'y en aura pas non plus pour le chèque.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...