Procédure rupture conventionnelle
verquin7887
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dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche sur tous les sites, mais je ne trouve pas de réponse claire.
La question est simple : L'employeur a-t-il l'obligation de me recevoir lors d'au moins un entretien, avant de donner sa réponse sur ma demande de rupture conventionnelle ?
En effet, j'ai émis le souhait de rompre mon contrat, et celui-ci m'a envoyé un simple courrier des ressources humaines en mentionnant "nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande" cela sans exposer aucun argument et sans me recevoir ...
A-t-il le droit de faire cela ou puis-je demander légalement une rencontre ?
Merci par avance.
Je cherche sur tous les sites, mais je ne trouve pas de réponse claire.
La question est simple : L'employeur a-t-il l'obligation de me recevoir lors d'au moins un entretien, avant de donner sa réponse sur ma demande de rupture conventionnelle ?
En effet, j'ai émis le souhait de rompre mon contrat, et celui-ci m'a envoyé un simple courrier des ressources humaines en mentionnant "nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande" cela sans exposer aucun argument et sans me recevoir ...
A-t-il le droit de faire cela ou puis-je demander légalement une rencontre ?
Merci par avance.
2 réponses
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il atout a fait le droit de refuser votre demande sans justifier et il a répondu par un courrier son refus donc pas besoin d entretien. Un entretien est fait si acceptation de la rupture
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L'employeur a-t-il l'obligation de me recevoir lors d'au moins un entretien
Bien sur que non.
Je vous rappelle que vous demandez à votre employeur plusieurs milliers d'euros parce que VOUS voulez partir...
Et vous êtes surpris qu'on vous rie au nez...
La rupture conventionnelle est (au moins officieusement) un outil à usage de l'employeur pour se 'débarasser' d'un employé sans risques.
Pour un salarié qui veut partir, l'option est la démission, que l'employeur n'a pas le droit de refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...