Récompense

agnés -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,
La récompense se calcul à la date de la séparation ou si le divorce dure 10 ans à cette nouvelle date ?
Merci pour votre aide

1 réponse

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    En principe après divorce, mais il est possible de remonter les effets du divorce à la date de séparation.
    Voir avec votre avocat.
    -1

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