Certificat de non dissolution du pacs

Résolu/Fermé
lulu -  
 Alex -
bonjour comment faire pour avoir un certificat de non dissolution de pacs?
MERCI

2 réponses

  1. Ben
     
    Bonjour

    Je suppose que c'est pour un renouvellement de titre de séjour, qu'on vous demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois.
    Ce qui revient à demander une attestation de pacs.
    Au TGI de Paris compétent pour les étrangers.

    Cdt
    65
    1. Ben
       
      Par courrier Tribunal de grande instance de Paris -Annexe Brabant
      Bureau des actes 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
      Sur place 11, rue de Cambrai 75019 Paris

      Avec une pièce d’identité *( nom prénom date lieu de naissance photo signature)en cours de validité, précisant votre ville de naissance et le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
      0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    un certificat de non dissolution de pacs? ????????????
    Pour la dissolution
    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/3283-rupture-de-pacs-modele-de-lettre-type/
    -2
    1. Alex
       
      Depuis novembre, le TGI de Paris ne prend plus les demandes. Ce service est désormais pris en charge par le Service central d'Etat Civil à Nantes. Vous pouvez faire la demande par courrier

      Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
      Service central de l'Etat Civil EXP-RC
      11 rue de la Maison Blanche
      44 941 Nantes CEDEX 5
      0

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