Declarer au bailleur
lagaf78
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, comment declarer au bailleur un colocataire;malgré mon contrat est a mon nom
7 réponses
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Bonjour
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,
si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement -
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est ce un HLM ?
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Un HLM vous a été accordé au vu de vos ressources et de vos besoins....pas pour faire du commerce !
La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)
Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...