Facture d'eau 5 ans après
Résolu
Nella1st
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?
Merci de votre aide
Ma mère vient de voir son compte bancaire bloqué à cause d'une opposition tiers détenteurs pour une facture d'eau de 890€ qui lui est parvenue 5 ans après les faits.
Or à cette période ma mère venait de quitter le domicile conjugale, son nom a donc été supprimé du bail. Cependant le compteur d'eau était encore à son nom.
Elle est allé voir l'organisme qui gère l'eau (CODAH) pour lui informer qu'elle n'était plus dans le domicile à cette période, mais ils lui ont répondu que tant que la facture est à son nom, c'est à elle de payer.
Qu'en est-il de cette facture ? Dans ce cas particulier, était-ce correct de les débiter ? A qui s'adresser pour les récupérer ?
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour
Hélas, tant que l'on est titulaire d'un Contrat et que l'on ne l'a pas résilié dans les formes on est redevable de l'abonnement + consommation.
Il serait temps de résilier par LRAR auprès du distributeur d'eau qui semble être de Droit Public..
Le délai de prescription (Assiette + action en recouvrement) étant de 5 ans le T.P semble dans les clous pour exiger le paiement.
Le délai de prescription 'eau' distribuée par le Privé est de 2 ans.. Dommage..
A+ -
Le contrat a bien entendu été résilié depuis... Mais c'est son conjoint de l'époque qui n'a pas payé les factures d'eau sachant que le contrat était encore au nom de ma mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...