Reconnaissance de dettes

Fredi -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai signé une reconnaissance de dette il y a 7 ans et elle prescrite

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Un remboursement fractionné est il mentionné?

    Une date de remboursement est elle écrite?

    La déclaration au Fisc a t'elle été remplie (Cerfa n°10142*06) ? Obligatoire uniquement pour une somme supérieure à 760€..

    A+
    0

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